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ART. 14
N° 361
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 361

présenté par

MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib,

Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert

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à l'amendement n° 262 du Gouvernement

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à l'ARTICLE 14

(Art. L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle)

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV. – Elles ne le sont pas non plus aux actes réalisés à des fins de sécurité informatique ou de protection de la vie privée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mesures techniques de protection peuvent, d'une part, poser certaines exigences incompatibles avec la sécurité du système d'information sur lequel elles sont exécutées. Certaines peuvent ainsi envoyer des statistiques d'utilisation d'œuvres voire des pans entiers de documents édités par leurs rédacteurs. Il est donc essentiel de permettre à leurs utilisateurs de les contourner afin de s'assurer de l'innocuité de leurs systèmes d'informations. L'intérêt de cette disposition se mesure d'autant mieux que l'on prend en considération le fait que les mesures techniques de protection concernent tous les types d'œuvres, hormis le logiciel. Les documents produits par les outils de traitements de texte sont, en particulier, également concernés par ces dispositions – la société Microsoft fait d'ailleurs déjà de la publicité pour ses DRM permettant de contrôler finement la circulation des textes.

D'autre part, certaines mesures techniques de protection peuvent imposer l'envoi d'informations sur les habitudes ou le système de l'utilisateur : œuvres consultées, logiciels installés – autant d'éléments qui sont personnels à l'utilisateur et ne regardent que lui. Si de tels envois sont encore aujourd'hui interdits par la loi informatique et libertés, il importe cependant de permettre aux utilisateurs d'assurer eux-mêmes la protection de leur vie privée, en attendant une éventuelle intervention a posteriori de la CNIL.