DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot
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ARTICLE
(Art. L. 335-4-2 du code de la propriété industrielle)
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le fait de distribuer, importer, mettre à disposition sous quelque forme que ce soit ainsi que communiquer au public, directement ou indirectement, une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, comportant une mesure technique au sens du présent code, ayant pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité.
« Est puni de la même peine, le fait pour un fournisseur de mesure technique, au sens du présent code, de refuser l’accès aux informations essentielles à la mise en œuvre effective de l’interopérabilité. »
Il y a nécessité d’un parallélisme entre les sanctions pénales créées pour les internautes avec celles des personnes ayant recours à une MTP qui empêche l’interopérabilité.
Cela permet d’assurer l’équilibre recherché entre la protection des intérêts des ayants droit et le respect des droits du public.