Le présent amendement prévoit qu’il revient à l’Autorité de médiation et de protection de la propriété littéraire et artistique de fixer les modalités d’exercice de la copie privée – dont le nombre de copies –, ce qui lui confère un pouvoir élargi. Ce mode de régulation souple doit également permettre de prendre en compte les différents types de contenus, les différents modes d’exploitation et les techniques de protection disponibles.

Dans ce cadre, la spécificité du DVD devra être prise en compte. Le DVD constitue l’un des premiers guichets d’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles qui répondent à des logiques de financement et d’exploitation particulières, notamment dans le cadre de la chronologie des médias. A cet égard, l’exercice de la copie privée devra faire l’objet d’une interprétation stricte afin de ne pas fragiliser les modalités de financement du secteur de la création audiovisuelle et cinématographique et de ne pas conduire à des conséquences dramatiques sur un secteur encore protégé par l’exception culturelle française.