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ART. 13
N° 372
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2006

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 372

présenté par

MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert

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à l'amendement n° 261 du Gouvernement

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à l'ARTICLE 13

(Art. L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle)

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou pour l'usage normal de l'œuvre. Elles ne le sont pas non plus aux actes réalisés à des fins de recherche et de sécurité informatique. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression d'une mesure technique d'information peut également être requise à des fins d'interopérabilité. L'intégration d'un champ codé peut par exemple nuire au bon fonctionnement d'un appareil de lecture ne le comprenant pas et sa suppression peut alors être requise. Cet amendement prévoit donc tout d'abord cette possibilité.

Il tient ensuite compte du fait que certaines mesures techniques, afin de contrôler finement les faits et gestes des utilisateurs des œuvres qu'elles encapsulent, modifient en profondeur le système d'exploitation sur lequel elles sont installées. De telles modifications ne sont pas sans risques, les systèmes informatiques étant fragiles par leur complexité, et la suppression d'une mesure technique peut être requise pour remettre un ordinateur en état de marche. Par ailleurs, certaines mesures techniques, comme celles récemment utilisées par Sony/BMG, installent des portes dérobées, rendant le système vulnérable à l'attaque d'un cracker averti et compromettant donc sa sécurité. Il est impératif de permettre aux utilisateurs de se protéger, et donc de leur permettre de contourner les mesures techniques fautives.

Il prévoit enfin d'autoriser la recherche sur les mesures techniques de protection. Elle permet en effet de révéler la dangerosité éventuelle de telles mesures, ainsi que leurs éventuelles vulnérabilités, dont la connaissance peut utilement éclairer le choix de ceux qui choisissent de les utiliser. On peut d'ailleurs remarquer que l'absence de provisions pour le contournement à des fins de recherche dans la législation américaine sœur de la directive « droit d'auteur », le Digital Millenium Copyright Act, avait conduit à plusieurs abus, certains chercheurs se voyant menacés du paiement d'une amende forfaitaire s'ils publiaient leur travaux.