DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert
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à l'amendement n° 150 (2ème rect.) de M. Mariani
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APRÈS L'ARTICLE
(Art. L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle)
Rédiger ainsi le 1° de cet article :
« 1° D'exploiter commercialement un logiciel, sciemment et sous quelque forme que ce soit, dans un but manifeste de mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. »
L'amendement originellement proposé prévoit la pénalisation de la fabrication d'un outil en tant que tel plutôt que de réprimer ses usages répréhensibles. Il équivaut, pour prendre une métaphore simple, à l'interdiction de fabriquer des marteaux parce qu'ils peuvent être utilisés pour blesser quelqu'un. Il convient de l'améliorer en ne visant que ce qui est clairement répréhensible : tirer un bénéfice de l'échange illégal d'œuvres au mépris des droits d'autrui.