Cet amendement vise, au lieu de sanctions pénales très lourdes, à ouvrir la possibilité d'actions civiles en référé, permettant la protection des droits d'auteur. Le logiciel libre n’est bien évidemment pas visé en tant que tel, car une technique est neutre. C'est uniquement dans la mesure où une exploitation commerciale délibérée est faite qu'est ouverte la possibilité de recourir à des mesures civiles beaucoup plus opportunes que de seules sanctions pénales.