APRÈS L'ART. 12

N° 398

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 mars 2006

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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 398

présenté par

M. Vanneste

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à l'amendement n° 150 (2ème rect.) de M. Mariani

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APRÈS L'ARTICLE 12

(Art. L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle)

Au début du 1° de cet article, avant les mots : « mettre à la disposition », substituer au mot :

« De »

les mots :

« D’éditer, de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une précision rédactionnelle à l’article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.