DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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à l'amendement n° 150 (2ème rect.) de M. Mariani
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APRÈS L'ARTICLE
(Art. L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le 2° de cet article, après le mot :
« sciemment »,
insérer les mots :
« , y compris à travers une annonce publicitaire, ».
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une précision rédactionnelle à l’article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.Il vise notamment à inclure les annonceurs publicitaires dans le régime de sanctions créé à cet article pour la mise à disposition du public, la communication ou l’incitation de dispositifs manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés.