DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Wauquiez
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à l'amendement n° 267 (rect.) de M. Mariani
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APRÈS L'ARTICLE
(Art. L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« utilisé pour le partage illicite d’œuvres ou d’objets protégés par les livres Ier et II, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à la demande de tout titulaire des droits sur ces œuvres ou objets ».
les mots :
« édité ou utilisé à une échelle commerciale sous quelque forme que ce soit, pour la mise à disposition ou l'acquisition illicite d’œuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé ».
Ce sous-amendement précise que les actions civiles doivent viser ceux qui font un usage commercial abusif des logiciels dont les fonctionnalités permettent aussi le partage illicite d’œuvres ou d’objets protégés par les droits d’auteur ou les droits voisins.