DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Cazenave, Carayon et Mme Marland-Militello
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à l'amendement n° 262 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
(Art. L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le 2° du II de cet article, après les mots :
« en mettant à disposition »,
insérer les mots :
« du public ».
Le législateur se doit d’offrir toutes les garanties sur la sécurité juridique des activités de recherche. C’est pourquoi il convient de préciser, afin de ne pas entraver la mise en commun et l’échange des moyens entre chercheurs, qu’est visée par le présent alinéa la mise à disposition du public de moyens de contournement d’une MTP ou de suppression des informations légales.