CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COUANAU, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. – Après le neuvième alinéa (h) de l’article 238 bis HN, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i) Les membres de l’équipage sont ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans une proportion minimale de 35 % de l’effectif embarqué.
« II. – En conséquence, dans l’avant-dernier alinéa de l’article 163 unvicies, le mot “douzième” est remplacé par le mot “treizième”. »
Cet amendement lie l’octroi des avantages fiscaux du groupement d’intérêt économique prévus à l’article 238 bis HN du code général des impôts à la présence sur les navires battant pavillon français d’une proportion minimale de 35 % de navigants européens. Il s’agit d’assurer une base législative à l’existence d’une contrepartie en termes d’emploi des avantages fiscaux consentis.