CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COUANAU, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – L’article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le douxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “La déduction découlant de l’application du présent article est modulée proportionnellement à la part de navigants ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans l’équipage du navire.”
« 2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots :
« “, notamment celles de la modulation visée au précédent alinéa.”
« II. – Les pertes de recettes éventuelles pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement indexe l’importance des avantages fiscaux du groupement d’intérêt économique prévus à l’article 238 bis HN du code général des impôts sur la proportion de navigants européens présents sur les navires battant pavillon français. Il s’agit d’inciter, par l’octroi d’un avantage fiscal supérieur, à l’emploi de navigants européens au-delà de la proportion minimale prévue au i) de l’article.