CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COUANAU, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Les navigants français et ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen servant sur les navires immatriculés sous registre international français sont soumis, sans préjudice de dispositions plus favorables :
« – aux dispositions de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;
« – aux dispositions du code du travail applicables aux marins ;
« – aux conventions et accords collectifs régissant l’emploi des navigants sur les navires battant pavillon français conclus sur le fondement du code du travail ou de la loi du 13 décembre 1926 précitée. »
Cet amendement donne une base législative à l’engagement pris de façon informelle par les armateurs d’appliquer aux navigants français embauchés sur des navires immatriculés au RIF les dispositions qui leur sont actuellement applicables lorsqu’ils servent sur un navire français. Le passage sous le RIF ne saurait en aucun cas se traduire pour ces personnels – ainsi que pour les marins européens en raison du principe de non-discrimination posé par l’article 12 du TCE – par un recul de leurs conditions de travail.