Il s’agit d’un amendement de sécurisation juridique garantissant que le passage d’un navire au RIF ne permettra pas la remise en cause des dispositions issues de la négociation collective ou des contrats d’engagements en vigueur avant cette immatriculation au RIF. Sont ainsi protégés : les navigants, d’une remise en cause de leur contrat du fait de l’immatriculation du navire au RIF, et les armateurs, d’une éventuelle interprétation par les navigants de cette immatriculation comme une modification du contrat de d’engagement soumise à leur accord.

Une seule exception est prévue à cette sécurisation juridique, celle du cas où les dispositions de la loi s’avéreraient plus favorables.