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ART. 17
N° 11
ASSEMBLEE NATIONALE
19 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. COUANAU, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

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ARTICLE 17

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Durant la première période d’emploi du navigant par un armateur ou sa première période de mise à disposition auprès d’un même armateur, les trois premiers mois de service sont considérés comme une période d’essai. Au cours de cette période, le navigant ou l’armateur peut rompre le contrat d’engagement. Au cours de cette période, en cas de mise à disposition, le navigant ou l’entreprise de travail maritime peut interrompre celle-ci. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser le régime de la période d’essai en distinguant notamment les cas d’engagement direct d’un navigant par l’armateur des cas de mise à disposition par une entreprise de travail maritime.