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ART. 19
N° 12
ASSEMBLEE NATIONALE
19 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. COUANAU, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

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ARTICLE 19

Après les mots :

« ou de l’entreprise de travail maritime »,

supprimer la fin du premier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de reconnaître au navigant licencié un droit à rapatriement aux frais de l’armateur ou de l’entreprise de travail maritime, quel que soit le motif du licenciement. Cette prise en charge est une tradition dans le monde maritime et figure à l’article 87 du code du travail maritime.

Cette obligation de rapatriement s’explique aisément pour des raisons financières : si le marin licencié devait payer son retour, il subirait un préjudice financier considérable.