CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COUANAU, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Cet amendement a pour objet de créer une obligation d’assurance à la charge de l’armateur afin qu’il soit toujours en mesure de pallier à la défaillance de l’entreprise de travail maritime et honorer les dettes sociales de l’entreprise maritime.