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ART. 20
N° 13
ASSEMBLEE NATIONALE
19 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. COUANAU, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

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ARTICLE 20

Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, substituer au mot :

« peut »,

le mot :

« doit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de créer une obligation d’assurance à la charge de l’armateur afin qu’il soit toujours en mesure de pallier à la défaillance de l’entreprise de travail maritime et honorer les dettes sociales de l’entreprise maritime.