CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COUANAU
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ARTICLE
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Une convention ou un accord de branche étendu détermine pour les navires immatriculés au registre international français :
« – la programmation des embarquements des élèves officiers en formation ;
« – les conditions d’embarquement sur des postes de lieutenants des élèves officiers des écoles de la marine marchande et de leur formation.
« A défaut de la conclusion de la convention ou de l’accord visé au deuxième alinéa avant le 1er janvier 2006, un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’applications du présent article. »
Cet amendement confie à la négociation collective de branche le soin de déterminer les modalités d’embarquement et de formation des élèves officiers garantissant le renouvellement des effectifs permettant la relève des capitaines et suppléants obligatoirement présents à bord des navires battant pavillon français. Cependant, en cas de blocage ou de carence de la négociation, le pouvoir réglementaire est habilité à s’y substituer.