CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. COUANAU
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ARTICLE
I. – Après le mot : « navires », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet article :
« battant pavillon français » :
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes éventuelles pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement étend l’exonération fiscale ouverte par l’article 6 aux navigants employés sur des navires immatriculés au RIF à l’ensemble des navigants employés sous pavillon français afin de renforcer l’attractivité des métiers de la mer et de la marine française.