AVANT L'ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI et Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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AVANT L’ARTICLE
Dans l’intitulé du titre II, après le mot :
« statut »,
insérer les mots :
« , de l’emploi et de la formation ».
Cet amendement met en cohérence l’intitulé du titre II de la proposition de loi avec l’élargissement de son champ, notamment à une politique ambitieuse en matière d’emploi et de formation.