CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI et Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
Après le neuvième alinéa (h) de l’article 238 bis HN du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i) Les membres de l’équipage doivent être ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans une proportion minimale de 35 % de l’effectif embarqué. »
Cet amendement lie l’octroi des avantages fiscaux du groupement d’intérêt économique prévus à l’article 238 bis HN du code général des impôts à la présence sur les navires battant pavillon français d’une proportion minimale de 35 % de navigants européens. Il s’agit d’assurer une base législative à l’existence d’une contrepartie en terme d’emploi des avantages fiscaux consentis.