CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI et Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les avantages fiscaux découlant de l’application du présent article ont modulés proportionnellement à la part de navigants ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans l’équipage du navire. »
2° L’avant- dernier alinéa est complété par les mots :
« , notamment celles de la modulation visée au précédent alinéa ».
II. – Les pertes de recettes éventuelles pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement indexe l’importance des avantages fiscaux du groupement d’intérêt économique prévus à l’article 238 bis HN du code général des impôts sur la proportion de navigants européens présents sur les navires battant pavillon français. Il s’agit d’inciter, par l’octroi d’un avantage fiscal supérieur, à l’emploi de navigants européens au-delà de la proportion minimale prévu au i) de l’article.