CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI et Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE
I. – Afin de favoriser le développement de la marine marchande et la sécurité maritime, il est créé un dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales obligatoires de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire au profit des employeurs de navigants affiliés à un régime spécial au sens de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale embauchés sur les navires battant pavillon français appartenant aux catégories suivantes :
– les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ;
– les navires armés à la plaisance de plus de 24 mètres hors tout ;
– les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;
– les navires exploités exclusivement au cabotage national.
Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre aide à l’emploi attribuée par l’Etat.
Un décret précise les conditions d’application du présent article.
II – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale et d’assurance-chômage sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
Cet amendement institue au profit des employeurs de navigants affiliés à l’ENIM servant les bateaux battant pavillon français exposés à la concurrence internationale une exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales.
Ce dispositif présente plusieurs avantages majeurs de nature à offrir à la flotte française les conditions de la réelle compétitivité qui lui font actuellement défaut :
– il est plus étendu que les dispositifs actuels puisqu’il touche toutes les cotisations d’assurances sociales (maladie, vieillesse, allocations familiales,…) mais aussi les contributions patronales (assurance chômage, formation professionnelle, logement) ;
– il présente par rapport aux dispositifs épars actuellement en vigueur l’avantage d’une plus grande lisibilité et répond ainsi à l’objectif du gouvernement de simplifier les formalités des entreprises ;
– il évite aux entreprises de faire l’avance des cotisations ;
– il présente l’avantage d’une plus grande neutralité puisqu’il gomme les différences de charges sociales entre ceux-ci et les salariés relevant de régimes étrangers (par exemple les marins des pays extra européens) ;
-– il s’inscrit dans le cadre fixé au niveau européen et répond en particulier pleinement aux objectifs que la Communauté s’est assignée par l’adoption des lignes directrices sur les aides d’Etat au transport maritime adoptées le 5 juillet 1997.