CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI et Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE
« Les dispositions conventionnelles ou contractuelles légalement conclues avant l’immatriculation d’un navire au registre international français applicables aux navigants leur demeurent applicables après cette immatriculation jusqu’à l’expiration, la révision ou la dénonciation des conventions ou accords collectifs ou l’expiration des contrat en cours, sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables issues de la présente loi. La seule immatriculation ne constitue pas une modification du contrat d’engagement. »
Il s’agit d’un amendement de sécurisation juridique garantissant que le passage d’un navire au RIF ne permettra pas la remise ne cause des dispositions issues de la négociation collective ou des contrats d’engagements en vigueur avant cette immatriculation du navire au RIF, et les armateurs, d’une éventuelle interprétation par les navigants de cette immatriculation comme une modification du contrat d’engagement soumise à leur accord.
Une seule exception est prévue à cette sécurisation juridique, celle du cas où les dispositions de la loi s’avéreraient plus favorables.