CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI et Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans le quatrième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’inclusion dans le contrat d’engagement de mentions essentielles telles le nom du navire, le port et la date d’embarquement.