Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 14
N° 30
ASSEMBLEE NATIONALE
25 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 30

présenté par

MM. LIBERTI et Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 14

Dans le quatrième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’inclusion dans le contrat d’engagement de mentions essentielles telles le nom du navire, le port et la date d’embarquement.