Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 19
N° 32
ASSEMBLEE NATIONALE
25 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 32

présenté par

MM. LIBERTI et Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 19

Après les mots : « travail maritime », supprimer la fin du premier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de reconnaître au navigant licencié un droit à rapatriement aux frais de l’armateur ou de l’entreprise de travail maritime, quel que soit le motif du licenciement. Cette prise en charge est de tradition dans le monde maritime et figure à l’article 87 du code du travail maritime.

Cette obligation de rapatriement s’explique aisément pour des raisons financières : si le marin licencié devait payer son retour il subirait un préjudice financier considérable.