Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 20
N° 33 rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
25 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 33 rect.

présenté par

MM. LIBERTI et Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 20

Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, substituer au mot :

« peut »,

le mot :

« doit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de créer une obligation d’assurance à la charge de l’armateur afin qu’il soit toujours en mesure de pallier à la défaillance de l’entreprise de travail maritime et honorer les dettes sociales de l’entreprise maritime.