CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LIBERTI et Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Substituer au II de cet article, les deux paragraphes suivants :
« II. – La grève ne rompt pas le contrat d’engagement, sauf faute lourde imputable au navigant. Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. Toute mesure ou tout acte contraire à ces dispositions est nul de plein droit.
« III. – Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de navigants grévistes. »
Cet amendement vise à faire protéger les navigants sous pavillon RIF lorsqu’ils exercent le droit de grève en interdisant toute mesures discriminatoires à leur encontre. Cette précision apparaît comme fondamentale pour garantir les droits collectifs des navigants.