CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le registre d'immatriculation dénommé « registre international français » a pour objet, dans le cadre de l’harmonisation des politiques communautaires, de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.»
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er est redondant avec l'intitulé de la section 1 et n'explicite pas le type de registre dont il s'agit. Cet amendement vise en outre à expliciter les objectifs poursuivis par la création de ce nouveau registre d'immatriculation maritime.