CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Afin de promouvoir une filière nationale de formation maritime, chaque armateur assure la formation embarquée nécessaire au renouvellement des effectifs visés à l’article 4.
« Une convention ou un accord de branche étendu détermine les modalités d’embarquement et de formation des élèves officiers. »
Cet amendement vise à supprimer la référence aux entreprises de travail maritime sur le sol français, et à élargir l’obligation de formation embarquée aux autres navigants à bord des navires immatriculés au RIF.
Il permet en outre de renvoyer à la négociation collective le soin de déterminer les modalités d’embarquement des élèves officiers.