ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans cet article, substituer au mot :
« entreprise »,
le mot :
« entrepreneur ».
EXPOSE SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.