AVANT L’ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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AVANT L’ARTICLE
Compléter l’intitulé du titre II par les mots :
« résidants hors de France ».
EXPOSE SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions du titre II ne s’appliquent qu’aux navigants résidant hors de France embarqués à bord d’un navire immatriculé au RIF.