ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer les deux premiers alinéas de cet article.
EXPOSE SOMMAIRE
Amendement de coordination : la définition du navigant a été transférée après l’article 2.