ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
A la fin de cet article, après le mot ;
« internationaux »,
insérer les mots :
« régulièrement ratifiés ou approuvés »,
Amendement rédactionnel.