ART. 14
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
« , conformément à l’article 3 de la convention n° 22 de l’Organisation internationale du travail, ».
EXPOSE SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.