ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le sixième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« d’un repos équivalent ou d’une rémunération »,
les mots :
« soit d’un repos équivalent, soit d’une rémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter que les parties au contrat d’engagement ne choisissent pas explicitement entre le repos équivalent ou la rémunération.