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ART. 16
N° 52
ASSEMBLEE NATIONALE
26 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 52

présenté par

M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 16

Dans l’avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :

« jour férié travaillé »,

rédiger ainsi la fin de la phrase :

« ou coïncidant avec la journée de repos hebdomadaire fait l’objet soit d’un repos équivalent soit d’une rémunération. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise :

– à prévoir que lorsque le jour férié coïncide avec la journée de repos hebdomadaire, le repos hebdomadaire est réputé acquis mais le jour férié est alors considéré comme travaillé ;

– à prévoir que le contrat d’engagement choisisse explicitement entre le principe d’un repos équivalent ou d’une rémunération.