CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
« jour férié travaillé »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« ou coïncidant avec la journée de repos hebdomadaire fait l’objet soit d’un repos équivalent soit d’une rémunération. »
Cet amendement vise :
– à prévoir que lorsque le jour férié coïncide avec la journée de repos hebdomadaire, le repos hebdomadaire est réputé acquis mais le jour férié est alors considéré comme travaillé ;
– à prévoir que le contrat d’engagement choisisse explicitement entre le principe d’un repos équivalent ou d’une rémunération.