CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« interruption »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article :
« interviewent durant la période d'essai, ou lorsqu'elles résultent de la décision ou d'une faute lourde ou grave du navigant »
Amendement rédactionnel.