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ART. 18
N° 54 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
26 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 54 Rect.

présenté par

M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 18

Après le mot :

« interruption »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article :

« interviewent durant la période d'essai, ou lorsqu'elles résultent de la décision ou d'une faute lourde ou grave du navigant »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.