CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Substituer au premier alinéa de cet article les deux alinéas suivants :
« Tout navigant est rapatrié dans les cas visés à l'article 2 de la convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail.
Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, ou de l'entreprise de travail maritime dans le cas d'une mise à disposition, sans préjudice de leur droit de recouvrer les sommes engagées auprès du navigant en cas de faute lourde ou grave. »
Cet amendement a pour objet de préciser les cas et les modalités de rapatriement des navigants, en conformité avec les dispositions de la convention n° 166 de l'OIT.