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ART. 22
N° 56
ASSEMBLEE NATIONALE
26 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 56

présenté par

M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 22

Substituer à la dernière phrase du II de cet article la phrase et l’alinéa suivants : :

«Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de navigants grévistes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction proposée offre une garantie plus satisfaisante de l’exercice normal du droit de grève.