Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 25
N° 60
ASSEMBLEE NATIONALE
26 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 60

présenté par

M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 25

Dans le II de cet article, supprimer les mots : « , à laquelle l’employeur contribue, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La définition de la contribution de l’employeur doit faire l’objet d’une définition plus précise de nature à garantir une participation équitable des employeurs et des navigants au régime de protection sociale crée par cet article.