CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans le II de cet article, supprimer les mots : « , à laquelle l’employeur contribue, ».
La définition de la contribution de l’employeur doit faire l’objet d’une définition plus précise de nature à garantir une participation équitable des employeurs et des navigants au régime de protection sociale crée par cet article.