ART. 25
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter le II de cet article par la phrase suivante :
« L’employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût. »
Il s’agit ici de préciser le montant de la contribution de l’employeur à la protection sociale visée dans cet article.