AVANT L'ART. 26
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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AVANT L'ARTICLE
Substituer à l’intitulé « section 4 : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions » l’intitulé suivant :
« TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTROLES ET SANCTIONS »
tion 4 comporte des dispositions applicables à la fois aux navigants résidant en France et aux navigants résidant hors de France.
Or elle s’insère dans le titre II, dont le champ d’application doit être réduit aux seuls navigants résidant hors de France.
Un titre distinct doit donc être créé.