ART. 27
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
« et, en cas de récidive, d’une amende de 15000 euros ».
La mention de l’amende prévue en cas de récidive est inutile dans la mesure où l’article L.132-10 du code pénal prévoit un doublement automatique de la peine encourue en cas de récidive.