ART. 27
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
A la fin du premier alinéa de cet article, substituer aux références :
« 6 ou 7 »
les références :
« 8, 13 et 14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination.