ART. 27
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet de mentionner la peine applicable aux personnes morales en infraction avec les dispositions visées par le présent article.