ART. 29
ASSEMBLEE NATIONALE
CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« dans le présent article »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de cet article ».
Il s’agit de préciser à quelles règles relatives à la détermination des juridictions compétentes les parties au contrat d’engagement peuvent déroger.