CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BESSELAT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Les navigants qui résident en France relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins dans les conditions définies à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
« Néanmoins, les navigants résidant en France et embarqués avant le 31 mars 1999 sur des navires battant pavillon étranger peuvent, sur leur demande, dès lors qu’ils sont employés à bord d’un navire relevant de la présente loi, continuer à bénéficier des assurances sociales auxquelles ils ont auparavant souscrit. Ces assurances devront garantir aux navigants les risques énumérés au III de l’article 25. »
Il s’agit de reprendre les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 24 de la présente proposition de loi, qui doivent être supprimées dans la mesure où ils concernent les navigants résidant en France, alors que l’article 24 se trouve dans un titre dont le champ d’application doit être réduit aux seuls navigants résidant hors de France.