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ART. 4
N° 71
ASSEMBLEE NATIONALE
26 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. GRIGNON

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ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la continuité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le navire assurant la desserte maritime avec le Canada, les dispositions seront prises afin que 35 % au moins de l’équipage soient composés de marins communautaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’échec de la France dans le cadre de l’arbitrage frontalier de New York établissant la frontière maritime entre la France et le Canada autour de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1992, le moratoire sur la morue en 1993 ont provoqué une grave crise économique dans l’archipel touchant tout particulièrement, de façon dramatique, la profession de marins. Nombreux sont encore ceux qui n’ont pas retrouvé d’emploi. Même l’unique chalutier chargé de pêcher les maigres quotas de morue accordés à l’archipel est canadien et armé d’un équipage composé de marins canadiens, à l’exception de deux d’entre eux.

La plupart des marins du commerce est actuellement au chômage. Dans un tel contexte, il serait incompréhensible et inacceptable que l’unique navire chargé d’assurer la desserte en fret entre le Canada et l’archipel ne soit armé que par des marins étrangers.

La récente convention de service public liant l’Etat à l’armateur, laissant éventuellement la possibilité d’emploi de seulement deux marins communautaires, est totalement insuffisante. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour aller bien au-delà.

La solide tradition maritime de l’archipel et le respect de la profession de marin méritent bien ce minimum d’attention.