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ART. 31
N° 76
ASSEMBLEE NATIONALE
26 janvier 2005

CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n° 1287)

AMENDEMENT N° 76

présenté par

M. GAUBERT et Mme LEBRANCHU

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ARTICLE 31

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 20 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit que 5 % du produit des jeux est reversé à la société nationale de sauvetage en mer. Au vue de la défiscalisation créée au profit de ce nouveau registre, il faut tout de même réserver des moyens de financement des services publics maritimes. Aussi il convient d’augmenter cette part.