CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GAUBERT et Mme LEBRANCHU
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 20 % ».
Cet article prévoit que 5 % du produit des jeux est reversé à la société nationale de sauvetage en mer. Au vue de la défiscalisation créée au profit de ce nouveau registre, il faut tout de même réserver des moyens de financement des services publics maritimes. Aussi il convient d’augmenter cette part.